Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les appareils et équipements relatifs à cet exercice.
Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.
D. 1643-92, a. 1.
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